La convention d'occupation précaire nécessite l'existence d'une cause objective de précarité

Par un arrêt publié du 12 décembre 2019, la Cour de cassation censure pour la seconde fois la décision d'une cour d'appel portant sur la qualification d'une convention d'occupation précaire (renvoi après cassation de Cass. 3 e civ., 7 juill. 2015, n° 14-11644 , D). En l'espèce, M. X consentit à la société Y le renouvellement d'un bail commercial à effet du 1 er janvier 2005. Un accord du 29 juin 2007, prévoyant la rupture anticipée du bail à effet du 31 décembre 2007, autorisa le preneur à se maintenir dans les lieux à compter de cette date pour une durée de 23 mois, afin de favoriser la cession, par le preneur, de son fonds de commerce ou de son droit au bail. Le 18 octobre 2010, le bailleur assigna en expulsion le preneur, qui, demeuré dans les lieux, sollicita que l...