Conditions et modalités d’obtention de la nouvelle prime de transition énergétique

Concomitamment à la modification du crédit d’impôt pour la transition énergétique − CITE − ( CGI, art. 200 quater ), la loi de finances pour 2020 ( L. fin. 2020 n° 2019-1479, 28 déc. 2019 , art. 15) a créé une prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale pour les propriétaires sous plafonds de ressources. Cette prime est distribuée pour le compte de l’État par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Elle finance la réalisation des travaux dans les conditions qui ont été fixées par décret du 14 janvier 2020 : le logement, achevé depuis au moins 2 ans, doit être occupé à titre de résidence principale par son ou ses propriétaires ; les ressources du ou des propriétaires occup...