Référés aux fins de suspendre l'exécution d'arrêtés de nomination de notaires

Le Conseil d'État a statué, le 31 décembre 2019, sur deux affaires relatives à des requêtes en référé aux fins de suspendre l'exécution d'arrêtés portant nomination de notaires. Les faits étaient les suivants. Plusieurs SCP de notaires demandèrent au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de deux arrêtés portant nomination d'offices créés et de notaires associés. Par ordonnances des 4 et 5 juillet 2018, le juge des référés rejeta leurs demandes. Les requérants saisirent le Conseil d'État. Ce dernier prononce l'annulation des ordonnances mais, contestant la condition d'urgence, rejette les requêtes. Sur l'annulation des ordonnances. Le Conseil d'État rappelle que : aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, q...