Faute du notaire qui n’a pas reproduit dans l’acte de vente la clause relative aux dégâts miniers du titre antérieur

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de cassation confirme que le notaire doit indemniser l’acquéreur qui n'a pas été informé des clauses contenues dans le titre de propriété du vendeur mentionnant des dégâts miniers. Les faits étaient les suivants. Lors de la régularisation, le 10 juillet 2012, de la vente d’une maison à usage d’habitation, les acquéreurs versèrent une partie du prix de vente, le solde devant être payé au plus tard le 30 septembre 2012. Par avenant du 5 décembre 2012, les parties convinrent de la prorogation du délai de paiement du solde du prix de vente. Par acte du 19 novembre 2013, le vendeur fit délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière aux acquéreurs. Soutenant ne pas avoir été informés que l’acte d’acquisitio...