Précisions sur la prescription des actions contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage qu'il a rénové

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception ( C. civ., art. 1792-4-2 ). Par un important arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur les prescriptions applicables aux actions dirigées contre un sous-traitant qui a rénové la couverture d'un bâtiment à la suite d'un sinistre. Les faits étaient les suivants. Par contrat du 7 novembre 2000, la société X confia à une société la ré...