Action en paiement d'une indemnité contre un cogérant occupant le logement familial propriété de la SCI

L'un des cogérants d'une SCI peut-il agir contre l'autre (par ailleurs son ex-épouse) en revendication de la fixation et du paiement d'une indemnité au titre de l'occupation du logement familial propriété de la SCI ? Ou doit-il nécessairement convoquer une assemblée générale à cette fin ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 16 janvier 2020. En l'espèce, M. X et M me Y, alors mariés, constituèrent une SCI, propriétaire de plusieurs immeubles. Les deux époux, se partageant à égalité les parts sociales, furent désignés cogérants. M. X et M me Y firent donation en nue-propriété à chacun de leurs trois enfants des parts de la SCI , chaque époux en conservant l’usufruit, outre 10 parts en pleine propriété. Leur divorce fut prononcé le 2...