Bien-fondé de la décision ordonnant la démolition d'un pavillon reconstruit illégalement en zone inondable

Une mesure ordonnant la démolition d’un pavillon reconstruit à l’identique sans permis de construire en zone inondable est-elle disproportionnée eu égard à l’atteinte au droit au respect du domicile et de la vie privée garanti par la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et du citoyen ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 16 janvier 2020. Les faits étaient les suivants. La propriétaire d’un terrain sur lequel était édifié un pavillon d’habitation qui, le 18 juin 2006, avait été détruit par un incendie, présenta trois demandes de permis de construire en vue de procéder à sa reconstruction. Malgré le rejet de ses demandes, la propriétaire entreprit la reconstruction de sa maison. La commune l’assigna en démolition...