Principales dispositions de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Une loi publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019 prévoit, notamment : l'instauration d'un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau ; de nouveaux pouvoirs pour les maires. Ainsi notamment, concernant les établissements recevant du public, en cas d'infraction aux règlements de sécurité (lutte contre l'incendie par exemple), les maires peuvent désormais décider d'une astreinte de 500 € maximum par jour et faire procéder à la fermeture de l'établissement. La même procédure d'astreinte est prévue pour faire appliquer les arrêtés de péril concernant tout type de bâtiment (et non plus les seules habitations). Les maires peuvent aussi imposer des astreintes financières journalières pour faire mettre en conformité des constructions irrégulièr...