VEFA conclue dans un but d'optimisation fiscale et responsabilité du notaire

Par un arrêt du 8 janvier 2020, la Cour de cassation revient sur la mise en cause de la responsabilité du notaire qui n'a pas averti de façon explicite ses clients sur les risques liés à l'acquisition en l'état futur d'achèvement de biens dans un but d'optimisation fiscale, telle que l'affectation à usage de résidence de tourisme de l'immeuble et sa gestion par un exploitant unique. Les faits étaient les suivants. Démarchés par la société X (l'intermédiaire), plusieurs ressortissants irlandais et britanniques acquirent en l'état futur d'achèvement des lots dans deux programmes immobiliers. Se plaignant d'un défaut d'achèvement de la construction et d'une exploitation déficiente de la résidence, les acquéreurs assignèrent le notaire. Ce dernier assigna en garantie le ...