SA, insuffisance d’actif et responsabilité du représentant permanent de la personne morale dirigeante

La faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant personne morale d'une société anonyme (SA) peut-elle être caractérisée indifféremment à l’égard de celui-ci ou à l’égard de son représentant permanent s'il en a désigné un ? Les faits étaient les suivants. Le liquidateur de la société X assigna la société Y, en qualité de dirigeant de fait et de droit, et M. Z, en qualité de représentant permanent de celle-ci au sein de la société débitrice, en responsabilité pour insuffisance d'actif et, pour le second, en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer. La société Y fut mise en redressement judiciaire le 14 novembre 2018. La société Y et M. Z, faisant grief à la cour d'ap...