Recours d'un constructeur contre un autre : nature de l'action et prescription
Ref : Defrénois flash 10 févr. 2020, n° DFF154v0, p. 9
Par un arrêt publié du 16 janvier 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur la nature du recours d'un constructeur contre un autre et sur le délai de prescription applicable. En l'espèce, la SNC X entreprit la construction d'un immeuble. Les travaux furent réceptionnés le 23 décembre 1999. Se plaignant de l'absence de dispositif d'évacuation des eaux pluviales sur la terrasse d'un appartement et de l'existence de traces sur certaines façades de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires de la résidence assigna l'architecte, le carreleur et son assureur en référé expertise, respectivement les 17 décembre 2009, 28 décembre 2009 et 25 janvier 2010. Un expert fut désigné par ordonnance de référé du 9 février 2010. Le 11 décembre 2013, le syndicat assigna l'...
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