Amiante : obligation de certification avec mention pour les opérateurs de repérage à compter du 1 er juillet 2020

Les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage amiante ont été définis par un arrêté du 25 juillet 2016 (A., 25 juill. 2016 : JO, 2 août 2016). Cet arrêté a été annulé par une décision du Conseil d'État du 24 juillet 2019 ( CE, 24 juill. 2019, n° 402345 ), du seul fait qu'il rendait obligatoire une norme internationale non accessible gratuitement sur le site de l'Association française de normalisation (AFNOR). Dans la continuité de cette décision, le juge des référés du Conseil d'État a, par une ordonnance du 27 août 2019, prononcé la suspension des articles 4 et 13 de l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis (A....