Pérennisation du droit de préemption de la SAFER d'Île-de-France visant à lutter contre le mitage des forêts

La loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ( L. n° 2017-257, 28 févr. 2017 , art. 46) avait prévu d’expérimenter pendant une durée de trois ans, à compter du 2 mars 2017, une autorisation de préempter de la SAFER d’Île-de-France en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un document d'urbanisme mentionnées au premier alinéa de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, lorsque l'exercice de ce droit avait pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles. Le dispositif est pérennisé par une loi du 28 janvier 2020, qui ...