Ajustement du périmètre de certains services de publicité foncière et d'enregistrement
Ref : Defrénois flash 24 févr. 2020, n° DFF154z3, p. 15
Un arrêté du 29 janvier 2020 ajuste le périmètre de certains postes comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la manière suivante. Département Services avant réorganisation Services après réorganisation Date d'effet 34 - Hérault Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Béziers 2 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Béziers 2 5 mars 2020 Service de la publicité foncière de Béziers 1 58 - Nièvre Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nevers 1 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nevers 1 18 mars 2020 Service de la publicité foncière de Nevers 2 Service de la publicité foncière de Nevers 3 62 - Pas-de-Calais Service de la publicité foncière et de l'enre...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
