Nouvelles dispositions relatives aux formalités de publicité légale en matière de droit commercial

Un décret entré en vigueur le 12 février 2020 modifie le Code de commerce pour : préciser que, conformément à la pratique actuelle, l'avis publié au BODACC doit mentionner la dénomination ou la raison sociale d'une personne morale ayant la qualité d'associé ou de commissaire aux comptes d'une société immatriculée au RCS ou ayant le pouvoir d'engager cette société à titre habituel envers les tiers ; clarifier et harmoniser les dispositions relatives aux informations mentionnées au RCS en ce qui concerne les organes de gestion, d'administration, de direction et de contrôle des comptes des sociétés et des groupements d'intérêt économique (GIE) ; déterminer la forme et le contenu de la publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) des ce...