Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 13 février 2020, que le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Les faits étaient les suivants. M. et M me X conclurent avec la société Y un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan. La réception de l'ouvrage intervint le 1 er août 2011. Par acte du 23 mars 2015, la société Y assigna M. et M me X en paiement d'un solde du prix des travaux. Pour déclarer irrecevable la demande de la société Y, la cour d'appel releva que : la réception de l'ouvrage avait donné lieu à l'expression de réserves ; les désordres et non-finitions n'avaient pas été repris dans l'année de parfait achèvement ; l'action de la société Y était prescrite, le solde du prix d...