Plus-value : l’exonération sous conditions de la première cession d’un logement secondaire s'applique au résident suisse

La première cession d'un logement autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de celle-ci au cours des quatre années précédant la cession, est exonérée de plus-value immobilière ( CGI, art. 150 U , II, 1 er bis). Cette exonération s’applique-t-elle à un résident suisse ? Oui, répond le Conseil d’État par un arrêt du 12 février 2020. Les faits étaient les suivants. Un couple, alors résident fiscal suisse, réalisa le 15 mai 2012, à l’occasion de la cession de leur bien immobilier parisien, une plus-value soumise en France au prélèvement d’un tiers ( CGI, art. 244 bis A ). Ils demandèrent à être déchargés de cette imposition en invoquant le bénéfice de ladite exonération. Les juges du fond jugèrent que s’il ne pouva...