La décision de vacance d'un office notarial est dépourvue de caractère réglementaire

La décision par laquelle le ministre de la Justice déclare vacant un office notarial existant et ouvre la procédure de candidature à la nomination a-t-elle un caractère réglementaire ? Le Conseil d'État répond à cette question par un arrêt du 12 février 2020. Les faits étaient les suivants. M. X demanda au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le ministre de la Justice avait déclaré vacant l'office notarial dont M. Y était titulaire à Paris jusqu'au 28 juin 2017 et avait ouvert la procédure de candidature prévue à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. Le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de cet article 56 : lorsqu'il n'a pas été ou qu'il ne peut être pourvu par l'exercice du droit de prés...