Absence de remise en cause de la faculté de renoncer en totalité à certains émoluments

Par un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d'État rejette une requête visant à l'annulation de la faculté ouverte aux notaires de renoncer totalement à certains de leurs émoluments. Les faits étaient les suivants. M e X, notaire en exercice, demanda au Premier ministre d'abroger les dispositions de l'article R. 444-70 du Code de commerce relatives à la faculté ouverte aux notaires de renoncer à la totalité de leurs émoluments pour un acte ou un ensemble d'actes déterminés. En l'absence de réponse à sa requête, il demanda au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus qui lui fut opposée. Le Conseil d’État rappelle, d'une part, que : la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ) a introduit dans le Code de commerce les artic...