Exonération de l’article 150-0 A : fait générateur de l’imposition et notion de revente à un tiers

Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de droits sociaux sont soumis à l’impôt sur le revenu. Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et sœurs dans les bénéfices sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits, pendant la durée de la société, à l’une de ces personnes, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n’est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans. À d...