Une déclaration préalable de changement de destination ne vaut pas automatiquement autorisation de travaux

Lorsqu'un administré présente une déclaration préalable en vue d'un changement de destination d'un bâtiment agricole, l'autorisation de changement de destination délivrée peut-elle être considérée comme valant également autorisation de faire des travaux ? Interrogé, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales répond que selon l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret. La hauteur, la surface oc...