Avis du comité d’abus de droit fiscal

Le comité d’abus de droit fiscal a rendu, le 15 novembre 2019, 15 avis (2019-42 et 2019-46 à 2019-59) au sujet d’une même affaire relative au démembrement de parts et d’augmentation de capital de SCI. Les faits Des consorts X détenaient, à proportion respectivement de 50 %, 25 % et 25 %, la totalité du capital d’une société A. À la suite de diverses opérations, celle-ci fixa son siège social au Luxembourg et acquit la totalité d’une SAS B, créée par les consorts X. Le 5 décembre 2011, une SCI E, relevant du régime des sociétés de personnes, fut créée avec un capital de 4 millions d’euros, les consorts X en détenant ensemble la nue-propriété et la SAS B l’usufruit temporaire pour 15 ans. La valeur de l’usufruit temporaire fut fixée à 1 840 000 €, ...