Création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire
Ref : Defrénois flash 30 mars 2020, n° DFF155r5, p. 10
Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans (le Loiret, le Loir-et-Cher et l'Indre-et-Loire), ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans. Un décret du 13 mars 2020 institue une chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire, commune aux trois départements du Loiret, du Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans. Son siège est fixé à Blois. Le décret comporte les mesures nécessaires à l'installation d...
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