Informations devant figurer dans la déclaration d'un dispositif transfrontière

Est considéré comme transfrontière tout dispositif prenant la forme d'un accord, d'un montage ou d'un plan ayant ou non force exécutoire et concernant la France et un autre État, membre ou non de l'UE. Une déclaration doit être souscrite auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, par le contribuable ou l'intermédiaire ayant participé à la mise en œuvre d'un tel dispositif ( CGI, art. 1649 AD ). Un décret du 17 mars 2020 complète le CGI d'un article 344 octies A précisant les informations que doit contenir cette déclaration, qui sont les suivantes : identification des intermédiaires et des contribuables concernés : nom, date et lieu de naissance ou raison sociale, ainsi que résidence fiscale, numéro d'identification fiscale et, le cas échéant, id...