Covid-19 : publication des ordonnances prévues par la loi d'urgence

Pour 2020, les tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière ( CGI, art. 1594 E ) prendront effet au 1 er septembre (au lieu du 1 er juin habituellement). La trêve hivernale est prorogée jusqu'au 31 mai 2020. Un contrat de syndic arrivé à terme à compter du 12 mars 2020 est renouvelé de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. De nombreux délais échus pendant une période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sont prorogés. Prorogation des délais échus et adaptation des procédures Champ d’application. Les délais concernés sont ceux qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un...