Nullité des dispositions du BOFiP sur la sanction du non-respect de l’engagement de conservation du II de l’article 210 E du CGI

Afin de favoriser le développement des sociétés foncières chargées d'assurer la gestion professionnelle d'un patrimoine immobilier, un avantage fiscal est octroyé aux entreprises qui leur cèdent un immeuble, sous la forme d'un taux réduit d'IS applicable à la plus-value résultant de cette cession, ayant pour contrepartie la conservation de celui-ci par la société cessionnaire pour une durée d'au moins cinq ans ( CGI, art. 210 E , II). La société cessionnaire qui ne respecte pas cet engagement de conservation d'au moins cinq ans est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté ( CGI, art. 1764 , I, al. 1 er ). Un contribuable a demandé l’annulation du paragraphe ...