Rappel des obligations de vérification du notaire en cas d'annexion de parties communes

Par un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation rappelle les obligations de vérification du notaire en matière d'annexion de parties communes. En l'espèce, suivant acte notarié reçu le 26 juillet 2005, trois lots d'un ensemble immobilier furent vendus. Deux d'entre eux avaient été réunis à la suite de travaux effectués par le vendeur. Reprochant au vendeur et au notaire d'avoir respectivement vendu et reçu la vente d'un bien intégrant une surface correspondant à des parties communes qu'il avait dû acquérir ultérieurement du syndicat des copropriétaires, l'acquéreur les assigna en indemnisation de ses préjudices. La cour d'appel rejeta la demande d'indemnisation, relevant que : le notaire ne disposait pas lors de la vente d'autres éléments sur la conformation des li...