Exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce et communication de documents complémentaires

Le titulaire du droit de préemption urbain peut, dans le délai de deux mois, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret ( C. urb., art. L. 213-2 , al. 1 er ). Ce droit à la communication de documents complémentaires pourrait-il être étendu à la procédure de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial ? Le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territo...