Covid-19 : mise en œuvre du fonds de solidarité

Un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie et des mesures prises pour limiter cette propagation a été instauré par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ( Defrénois flash 6 avr. 2020, n° 155t9, p. 1 ). Deux décrets en précisent les modalités de mise en œuvre. Bénéficiaires. Ce fonds bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot « entreprises ». Conditions. Afin de bénéficier du fonds de solidarité, les entreprises doive...