Découverte d’un don manuel lors du contrôle de la situation fiscale d'un contribuable et modalités de révélation

Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de la révélation d'un don manuel effectuée dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des revenus d'un contribuable. Les faits étaient les suivants. Josette L, décédée le 21 mars 2009, avait offert, entre 2000 et 2004 à M me V, sa voisine, des dessins d'artistes dont la plupart furent revendus. La donataire et son époux firent l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les revenus des années 2008, 2009 et 2010. Dans un entretien avec le vérificateur et par courrier, ils justifièrent des flux financiers intervenus entre 2008 et 2010 sur leur compte bancaire par la vente de ces dessins d'artistes. Le 10 mai 2012,...