Covid-19 : adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants

Pris en application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 ( Defrénois flash 6 avr. 2020, n° 155t9, p. 1 ), un décret du 10 avril 2020 prévoit, pour l'ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé : les conditions que doit satisfaire la délégation de l'organe compétent à son représentant légal pour convoquer une assemblée ( Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020 , art. 4), en particulier l'exigence d'un écrit, quel qu'en soit le support (papier ou électronique notamment) ; la possibilité d'adresser les instructions de vote dans le cadre du vote par correspondance, ainsi que les mandats, par voie de message électronique à l'adresse électronique indiquée à cet effet dans la convocation, sous réserve que les dispositions lég...