Abstention de révision du prix du fermage et absence de faute de gestion de la gérante de la SCI bailleresse

La gérante d'une SCI propriétaire de parcelles louées commet-elle une faute de gestion en ne révisant pas le prix du fermage du bail renouvelé ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt du 12 mars 2020. Les faits étaient les suivants. Une société prit à bail des parcelles de vigne appartenant à une SCI, dont deux de ses associés minoritaires assignèrent en responsabilité la gérante, en raison de son abstention de réviser le prix du fermage du bail renouvelé. Pour dire que la gérante avait commis une faute de gestion ouvrant droit à l’indemnisation du préjudice subi par la SCI, la cour d’appel retint que celui-ci correspondait à la différence entre le montant du fermage, tel qu’il aurait été fixé par le tribunal paritaire des...