Covid-19 : nominations des notaires et restructurations pendant la période sanitaire d'urgence

L'Autorité de la concurrence et OPM font un point sur les nominations et restructurations affectées par l'état d'urgence sanitaire. Procédures devant l’Autorité de la concurrence Sont suspendus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ( Defrénois flash 6 avr. 2020, n° 155t9, p. 1 ), depuis le 12 mars 2020, et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence : pour le contrôle des concentrations, les délais légaux et réglementaires fixés notamment aux articles L. 430-5 et L. 430-7 du Code de commerce ; pour la liberté d’installation, le délai légal de deux mois au cours duquel l’Autorité se prononce, à la demande du ministre de la Justice, sur les projets de création d’offices publics et ministériels d...