Transcription de l’acte de naissance britannique d’un enfant dont l’épouse de la mère biologique est française

Par un arrêt publié du 18 mars 2020, la Cour de cassation décide que doit être transcrit en France l’acte de naissance établi régulièrement au Royaume-Uni d’un enfant mentionnant comme parent une ressortissante française dont l’épouse est la mère biologique. Les faits étaient les suivants. Aux termes d’un acte de naissance dressé au Royaume-Uni, est né, à Chelsea, un enfant ayant pour mère M me X et pour parent M me T, son épouse, la première étant de nationalité australienne et la seconde de nationalité française. Les intéressées avaient eu recours à une assistance médicale à la procréation au Royaume-Uni. Le consulat général de France à Londres ayant refusé de transcrire l'acte de naissance, M mes T et X assignèrent le procureur de la République p...