Déclaration des revenus 2020 : cas dans lesquels l’automaticité est exclue

Est réputé avoir souscrit la déclaration de ses revenus le contribuable à la disposition duquel l'Administration a mis un document spécifique comprenant les éléments dont elle a connaissance et qui n'y a apporté aucun complément ou rectification avant cette même date ( CGI, art. 171 ). Un décret du 27 avril 2020 précise les hypothèses dans lesquelles l'Administration ne peut pas mettre à disposition le document mentionné. Il s'agit des cas dans lesquels elle ne dispose pas de la raisonnable assurance d'avoir en sa possession l'ensemble des informations nécessaires. Sont visées les situations suivantes : 1. L'impôt sur le revenu de l'année précédente n'a pas été établi. 2. L'impôt sur le revenu de l'année précédente a été établi en intégrant l'un des revenus ...