Effet rétroactif du partage et résiliation du bail rural

Est recevable la demande de résiliation du bail pour non-paiement des fermages présentée par les indivisaires bailleurs avant le partage et poursuivie à titre individuel par chacun après régularisation de celui-ci, s’ils distinguent dans leur requête la période d’indivision de la période postérieure. Telle est la solution adoptée par la Cour de cassation par un arrêt du 26 mars 2020. Les faits étaient les suivants. Un couple donna à bail rural des parcelles de terre à l’un de leurs enfants, qui fut ensuite autorisé à céder le bail à sa fille. Après le décès des bailleurs, un partage transactionnel intervint, par acte des 24 juin et 2 juillet 2014, entre leurs cinq enfants. Par requête du 9 juillet 2015, certains des enfants sollicitèrent la résiliation du bai...