Bâtiments tertiaires : modalités d’application de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie

Il existe une obligation de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire ( CCH, art. L. 111-10-3 ). Y sont assujettis les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de : tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m 2 (les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires sont prises en compte) ; toutes parties d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m 2 ; tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires s...