Nullité du PLU, remise en application du document d'urbanisme antérieur et entrée en vigueur de la loi ELAN
Ref : Defrénois flash 27 mai 2020, n° DFF156g2, p. 10
Aux termes d’un avis rendu le 3 avril 2020, le Conseil d'État apporte des précisions sur les conséquences de l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale et de la remise en application du document immédiatement antérieur, depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 ; Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p. 1 ; Defrénois flash 3 déc. 2018, n° 148f7, p. 3 ). Les faits étaient les suivants. M. X demanda au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel un maire refusa de délivrer à M me Y un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant et pour lequ...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
