Covid-19 : Actualisation des délais concernant les prestations de serment

Ref : Defrénois flash 27 mai 2020, n° DFF156h5, p. 15
Selon le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels (OPM) : les personnes nommées par un arrêté publié entre le 12 février 2020 et le 23 mai 2020 inclus, et devant prêter serment, peuvent choisir entre une prestation de serment rapide et une prestation de serment différée, qui pourra être effectuée jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ; les personnes nommées par un arrêté publié entre le 24 mai 2020 et le 10 juillet 2020 inclus, et devant prêter serment, peuvent le faire sans se déplacer au tribunal judiciaire, mais sans pour autant déroger à l'obligation de prêter serment dans le mois qui suit la publication. Les personnes effectuant une prestation de serment écrite ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour où elles e...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site