Rationalisation des procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et modernisation du SCOT
Ref : Defrénois flash 24 juin 2020, n° DFF156t2, p. 6
La loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 , art. 46 ; Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p. 1 ) a autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, d'une part, toute mesure propre à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux document d'urbanisme transversaux − schéma de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d'urbanisme (PLU), documents en tenant lieu et cartes communales − d'être compatibles ou de prendre en compte, lors de leur élaboration, des enjeux et dispositions prévues par d'autres documents programmatiques et, d'autre part, toute mesure en vue d'adapter l'objet, le périmètre et le contenu du SCOT. Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme Selon les territoires, jusqu'à 20 documents peuvent ê...
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