Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible
Ref : Defrénois flash 15 juill. 2020, n° DFF156w2, p. 7
La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 17 juin 2020, qu'un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible, quand bien même le locataire de l'immeuble appartenant au débiteur en liquidation aurait présenté une offre de rachat d’un montant correspondant aux estimations et que le tuteur du débiteur aurait donné son accord à la vente . Les faits étaient les suivants. M me X, avocate, fut mise en liquidation judiciaire le 20 avril 2017, M. Y étant désigné liquidateur. M me X fut placée sous tutelle le 12 octobre 2017, M. Z étant désigné tuteur. Celui-ci contesta l'état de cessation des paiements retenu. Pour dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation ni de redressement judiciaires, la cour d'appel retint que : la débitr...
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