Exonération des DMTG pour les monuments historiques : simplification de la procédure de conventionnement

L'Administration rappelle, dans une note du 29 juin 2020, la simplification de la procédure de conventionnement avec l'État qui conditionne l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. L' article 795 A du Code général des impôts prévoit que sont exonérés des DMTG les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres de la Culture et des Finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles...