Précision sur l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune

Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont soumises à autorisation préalable lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ( C. rur., art. L. 331-2 , I). L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, vérifie si les conditions de l'opération permettent sa délivrance et se prononce par une décision motivée ( C. rur., art. L. 331-3 ). L'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune, par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage...