Indivision et assurance pour compte

Il résulte des dispositions de l' article L. 112-1 du Code des assurances que l'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Elle peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. Le souscripteur d'une telle assurance est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit. La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 25 juin 2020, qu'en cas d'indivision, la volonté de l'assureur et de l'assuré de souscrire une assurance pour compte n'est pas établie si l'assureur ne connaissait pas le caractère indivis du bien. Les faits étaient les su...