Irrecevabilité d'une action ut singuli d'un avocat détenteur de parts sociales mais ayant cessé son activité au sein de la SELARL
Ref : Defrénois flash 8 juill. 2020, n° DFF156z2, p. 13
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ( C. com., art. L. 223-22 ). Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société ( C. civ., art. 1843-5 ). La propriété de parts sociales d'un avocat ayant cessé son activité au sei...
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