Dutreil : effet de la cession des actions par certains des nus-propriétaires et de l’extinction totale de l’usufruit

Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de 75 % de leur valeur si elles font l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés et si l'engagement collectif de conservation porte sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société ( CGI, art. 885 I bis ). Par un arrêt du 7 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle les sa...