Nullité d’une clause de fixation du fermage

Par un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de cassation déclare illicite et nulle la clause d'un contrat de bail rural fixant le fermage à une somme fixe à l’hectare, remboursement des impôts fonciers compris. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 22 avril 2009, un GFA donna à bail rural à long terme à une EARL différentes parcelles de terre. Par déclaration du 31 mai 2016, le GFA sollicita la convocation devant le tribunal paritaire des baux ruraux de l’EARL et du notaire aux fins d’annulation de la clause qui stipulait que le bail était consenti « moyennant un fermage à l'hectare de cent cinquante euros (150 €), remboursement des impôts fonciers compris ». La cour d’appel la déclara illicite, jugeant qu’elle : n’exprimait pas le fermage en monna...