Modification des obligations déclaratives des notaires

Diverses mesures relatives aux obligations déclaratives des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ont été prises par un décret du 29 juillet 2020. Sont concernés les transformations sans dissolution des structures sociales d'exercice, les retraits par un associé dont les parts sont entièrement rachetées, la reprise de ses fonctions par un notaire salarié et le transfert d'office. Les conditions d'adoption des décisions de dispenses et d'admissions à concourir à un examen d'accès à la profession sont également modifiées. Un décret du 30 juillet 2020 fixe les modalités de maintien de la demande de création d'office à la suite d'un tirage au sort. Transformation de SCP en SEL ou de SEL en SCP : quelles dispositions sont prévues ? Les transfor...