Report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur : mise à jour du BOFiP

L'article 106 de la loi de finances pour 2020 ( L. fin. 2020 n° 2019-1479, 28 déc. 2019 ) prévoit plusieurs aménagements au dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur codifié à l’ article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI). Premièrement , elle assouplit les modalités de réinvestissement du produit de cession des titres apportés en cas de remploi indirect prévu au d) du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, pour le bénéfice du maintien en report d’imposition de la plus-value d’apport. Ainsi, la souscription, dans les deux ans de la cession, de parts ou d’actions d’un véhicule de capital investissement, s’entend de la signature d’un ou de plusieurs engagements de souscr...