Précision sur la recevabilité d’une demande en rapport d’une donation à la suite d’un recel

Peut-on demander le rapport d’une donation en application de la sanction de recel successoral sans une demande de partage concomitante ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 2 septembre 2020. Les faits étaient les suivants. Robert décéda le 16 mars 2004, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux fils, Patrick et Francis. Par acte du 21 décembre 1978, il leur avait consenti une donation-partage d'un bien immobilier. Francis et sa mère renoncèrent à la succession tandis que Patrick l'accepta sous bénéfice d'inventaire. Le 4 janvier 2007, Francis assigna son frère en partage de l’immeuble donné. Le 22 mai 2013, Patrick assigna son frère pour faire constater qu'il avait bénéficié de donations déguisées et que celles-ci devaient être rapport...